Les présentes conditions régissent l'utilisation de REFLET, service édité par la société NERU (831 744 487 R.C.S. Ajaccio). Dans les présentes, « REFLET » désigne ce service et son éditeur. Elles permettent aux photographes de diffuser des galeries photo sécurisées et à leurs clients de les consulter, de sélectionner des favoris et, le cas échéant, de commander des tirages ou des fichiers.
L'accès photographe se fait via le site web ; l'accès client se fait via l'application mobile REFLET. La création d'un compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
REFLET met en œuvre des mesures destinées à limiter la copie des photos (blocage des captures d'écran natives, détection d'enregistrement d'écran, filigrane). Ces mesures réduisent le risque mais ne peuvent l'éliminer totalement : aucune technologie ne peut empêcher, par exemple, la photographie d'un écran par un second appareil, ni garantir qu'un tiers malveillant ne parvienne à contourner ces protections.
La protection des photos constitue une obligation de moyens et est fournie sans aucune garantie de résultat. REFLET ne saurait être tenue responsable si une personne parvient à copier, extraire, enregistrer, contourner les protections, ou diffuser des photos par quelque moyen que ce soit.
REFLET met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger le service et les données. Aucune mesure ne pouvant toutefois garantir une sécurité absolue, REFLET ne saurait être tenue responsable, dans les limites permises par la loi, des dommages directs ou indirects résultant d'un piratage, d'une intrusion, d'un accès non autorisé, d'une fuite ou d'un vol de données, d'une cyberattaque, d'un rançongiciel, d'une faille de sécurité, d'un contournement des protections de l'application, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service, ou de toute récupération, copie, extraction ou diffusion non autorisée des photos ou des données par un tiers.
En utilisant le service, l'utilisateur (photographe comme client) reconnaît ces limites, les accepte, et renonce à tout recours contre REFLET à ce titre, y compris en cas de compromission survenant chez l'un des prestataires techniques ou d'une défaillance indépendante de la volonté de REFLET.
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». REFLET ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou disponible sans interruption.
Le photographe demeure seul responsable des contenus qu'il met en ligne et de leur conformité (droits à l'image, autorisation des personnes photographiées, droits d'auteur, licéité). Il garantit REFLET contre tout recours de tiers à ce titre.
Dans tous les cas, si la responsabilité de REFLET venait à être engagée, elle serait limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur à REFLET au titre du service au cours des douze derniers mois.
REFLET fournit un outil technique de diffusion et de mise en relation. REFLET n'est ni photographe, ni vendeur, ni éditeur des contenus diffusés, ni mandataire de l'une ou l'autre partie.
Le contrat de prestation photographique et, le cas échéant, de vente de tirages est conclu DIRECTEMENT et EXCLUSIVEMENT entre le photographe et son client. Le photographe est le vendeur : il est seul responsable de la description et du prix des produits, de la conformité et de la qualité des tirages, des délais et de la réalité de l'expédition, de la facturation, de la TVA, du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et du service après-vente.
Tout différend relatif à une commande, à une prestation, à un remboursement ou à la qualité d'un tirage se règle entre le client et le photographe. REFLET n'intervient pas dans ces différends, ne les arbitre pas et n'en supporte pas les conséquences financières.
Les paiements sont opérés par Stripe. Les fonds transitent par le compte Stripe Connect du photographe : REFLET ne les détient jamais et n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Les reversements sont soumis à la vérification d'identité (KYC) réalisée par Stripe. Le remboursement d'une commande relève de la seule décision du photographe.
Les photographies et tout contenu mis en ligne relèvent de la seule responsabilité du photographe qui les publie. Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires, notamment les autorisations de diffusion des personnes représentées (droit à l'image), et garantit REFLET contre toute réclamation à ce titre.
REFLET n'exerce aucune surveillance générale des contenus hébergés et n'a pas d'obligation légale de le faire. Conformément à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, REFLET retire promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il lui est signalé.
Tout contenu peut être signalé depuis l'application ou en écrivant via https://refletgalerie.com/contact. REFLET se réserve le droit de bloquer une galerie ou de suspendre un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de contenu manifestement illicite ou de manquement aux présentes conditions.
Sont strictement interdits, sur le site comme dans l'application, sous peine de suspension immédiate et définitive du compte, sans remboursement et sans préjudice de poursuites civiles et pénales :
• Publier ou diffuser des contenus illicites : contenus pédopornographiques, à caractère sexuel impliquant des mineurs, incitant à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la discrimination, ou portant atteinte à la dignité humaine.
• Publier des photographies sans détenir les droits nécessaires, ou sans l'autorisation des personnes représentées.
• Diffuser des images de personnes prises à leur insu, dans un lieu privé, ou dans un contexte portant atteinte à leur vie privée.
• Contourner, désactiver ou tenter de contourner les mesures de protection des photos, notamment la détection de capture d'écran, le filigrane ou la limitation d'accès aux galeries.
• Proposer à la vente, via l'application mobile, des fichiers numériques (photographies en haute définition, fichiers téléchargeables ou tout autre contenu dématérialisé). La vente depuis l'application est réservée aux TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES PHYSIQUES. Cette interdiction n'est pas un choix commercial de REFLET : les règles de l'App Store d'Apple imposent que tout contenu numérique vendu dans une application soit payé par achat intégré, ce que le service n'utilise pas. Un format de vente désignant un fichier numérique expose la plateforme au retrait de l'application, et son auteur à la suspension de son compte. Les fichiers numériques peuvent en revanche être vendus librement depuis le site refletgalerie.com.
• Extraire massivement des photos ou des données du service, par script, automatisation, aspiration ou tout autre moyen.
• Accéder ou tenter d'accéder à une galerie, un compte ou des données qui ne vous sont pas destinés, notamment en devinant un code d'accès ou une adresse de galerie.
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès au service, ou l'utiliser pour le compte d'un tiers non déclaré.
• Utiliser le service pour du blanchiment, de la fraude à la carte bancaire, de la vente de biens ou services autres que des prestations photographiques et leurs supports.
• Perturber le fonctionnement du service : attaque, saturation, injection, test d'intrusion non autorisé, ingénierie inverse de l'application.
• Usurper l'identité d'un tiers, d'un autre photographe ou de REFLET, ou créer un compte au nom d'autrui.
• Publier des contenus mensongers sur les prix, les délais ou la nature des prestations proposées.
REFLET apprécie librement le caractère manifestement illicite ou abusif d'un usage et peut suspendre un compte à titre conservatoire le temps de son examen.
REFLET est tenu d'une obligation de moyens sur la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des contenus publiés par les photographes, des relations entre photographes et clients, de l'exécution ou de l'inexécution des commandes, ni des dommages indirects tels qu'une perte de clientèle, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.
En tout état de cause, et hors les cas où la loi l'interdit, la responsabilité de REFLET envers un photographe est limitée aux sommes qu'il a effectivement versées au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les répute non écrites, notamment à l'égard d'un consommateur.
Le photographe peut résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment. La suppression du compte entraîne la suppression définitive des galeries, photos et données associées. Les galeries sont par ailleurs supprimées automatiquement à l'échéance fixée par le photographe.
REFLET peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
Chaque photographe dispose d'un lien de parrainage personnel. Lorsqu'un nouveau photographe s'inscrit via ce lien puis souscrit un abonnement payant, le parrain bénéficie d'un mois d'abonnement offert, appliqué automatiquement sous forme de crédit sur sa facturation.
L'avantage est limité à douze filleuls récompensés par année civile ; le compteur est réinitialisé le 1er janvier de chaque année. L'auto-parrainage n'est pas autorisé. Le mois offert correspond à un mois de l'abonnement souscrit par le parrain ; il n'est ni cessible ni convertible en espèces.
REFLET se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à ce dispositif à tout moment, et d'annuler tout avantage obtenu par des moyens frauduleux ou contraires aux présentes conditions.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.